Comment est calculée l'indemnité légale de licenciement ?
L'indemnité légale de licenciement est due à tout salarié en CDI licencié (sauf faute grave ou lourde) ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue. Elle constitue un minimum : la convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une indemnité plus favorable.
Le calcul repose sur deux éléments : le salaire de référence et l'ancienneté. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles).
Barème de l'indemnité légale
| Ancienneté | Indemnité |
|---|
| Jusqu'à 10 ans | 1/4 de mois de salaire par année |
| Au-delà de 10 ans | 1/3 de mois de salaire par année |
Exemple : un salarié avec 12 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 3 000 € touchera : (1/4 × 3 000 × 10) + (1/3 × 3 000 × 2) = 7 500 + 2 000 = 9 500 €.
Fiscalité de l'indemnité de licenciement
L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu en totalité. L'indemnité conventionnelle est exonérée dans la limite du plus élevé des trois montants suivants : l'indemnité légale, 2 fois la rémunération brute annuelle, ou 50 % de l'indemnité totale (dans la limite de 6 PASS, soit environ 278 208 € en 2026).
Questions fréquentes
L'indemnité est-elle due en cas de faute grave ?
Non. En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié perd le droit à l'indemnité légale de licenciement ainsi qu'au préavis. Seule l'indemnité compensatrice de congés payés reste due. En cas de faute simple, l'indemnité est versée normalement.
L'ancienneté minimale est-elle de 8 mois ou 1 an ?
Depuis les ordonnances Macron de 2017, le seuil est de 8 mois d'ancienneté ininterrompue (contre 1 an auparavant). Cette ancienneté s'apprécie à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
L'indemnité conventionnelle peut-elle être supérieure ?
Oui, et c'est fréquent. De nombreuses conventions collectives prévoient des indemnités plus généreuses, notamment pour les cadres. La convention de la métallurgie, par exemple, prévoit des montants sensiblement supérieurs au minimum légal. On applique toujours le calcul le plus favorable au salarié.
Quelle différence avec l'indemnité de rupture conventionnelle ?
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Dans la pratique, elle est souvent négociée à un montant supérieur (supra-légal). Son régime fiscal et social est identique à celui de l'indemnité de licenciement.